Dernière mise à jour : 20 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Samuel Bettane, entrepreneur individuel exploitant le service VeilleRéglementaire.fr (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service (ci-après « le Client »).
Le service consiste en l'envoi hebdomadaire par email d'une synthèse des évolutions réglementaires, fiscales et comptables publiées au Journal Officiel, sur Légifrance et au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), à destination des professionnels de l'expertise comptable.
La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.
Le Prestataire s'engage à fournir au Client :
Abonnement mensuel : 39,00 € TTC / mois
Période d'essai : 14 jours gratuits à compter de la souscription
Moyen de paiement : Carte bancaire (via Stripe)
Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire de la souscription. Le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai gratuit de 14 jours. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de sa souscription. Pendant cette période :
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable par le Client.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. La période d'essai gratuit de 14 jours couvre ce délai de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client peut résilier directement depuis le portail de gestion Stripe ou contacter le Prestataire à l'adresse contact@veillereglementaires.fr.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité :
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client continue de recevoir le service jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.
Le contenu diffusé par VeilleRéglementaire.fr est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations reçues et des décisions prises sur cette base.
Le Prestataire s'efforce de garantir l'exactitude des informations transmises mais ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou retards dans la diffusion du contenu.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le contenu des récapitulatifs (synthèses, analyses, mises en forme) est la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes de serveurs, les interruptions de réseau, les catastrophes naturelles ou les décisions gouvernementales.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@veillereglementaires.fr.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@veillereglementaires.fr